Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

3 Pour l’application du présent règlement, la population d’une province pour un exercice est déterminée par le statisticien en chef du Canada, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juin de l’exercice effectuée par Statistique Canada et indiquée par lui dans le certificat visé au paragraphe 9(2).