Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :
4 Pour l’application du présent règlement, le produit intérieur brut du Canada pour une année civile est déterminé par le statisticien en chef du Canada, selon l’estimation officielle du produit intérieur brut du Canada aux prix du marché pour cette année effectuée par Statistique Canada.
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