Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

7 Malgré les alinéas 6(3)e) et t), si une province modifie ses méthodes comptables pour un exercice de sorte que les revenus visés à ces alinéas sont perçus sur une période supérieure ou inférieure à douze mois, le ministre peut rajuster le montant de ces revenus pour l’exercice afin de compenser l’effet de la modification.