Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2014-11-06 :
Note marginale :Révocation
27 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de la licence.
Détails de la page
- Date de modification :