Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Conditions applicables

58 Le praticien ne peut vendre, fournir, prescrire, expédier ou livrer une substance ciblée à une personne physique ou pour son compte ou pour un animal, l’administrer à ceux-ci, ou la transporter jusqu’à eux ou pour le compte de la personne physique, que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la personne physique ou l’animal est un patient qu’il traite à titre professionnel;

• b) l’état médical de la personne ou de l’animal justifie l’emploi de la substance.