Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Note marginale :Renseignements à fournir

• 17 (1) Lorsqu’un produit du tabac pour consommation d’un fabricant est annoncé dans une publication, ce dernier fournit les renseignements suivants :

  • a) la liste des provinces où est distribuée la publication;

  • b) les dates de parution de l’annonce;

  • c) les dépenses engagées pour l’annonce.

• Note marginale :Document à l’appui

  (2) Le fabricant joint au rapport présenté aux termes du paragraphe (1), une copie de l’annonce ou une reproduction passablement fidèle avec la description détaillée de celle-ci.