Règlement sur les rapports relatifs au tabac
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2019-03-03 :
Note marginale :Auteur du rapport
3 L’auteur de tout rapport établi aux termes du présent règlement y joint une attestation portant qu’à sa connaissance, les renseignements sont vrais et complets et sont fournis de bonne foi.
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