Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Note marginale :Renseignements requis d’urgence

6 S’il est nécessaire, pour l’un des motifs prévus à l’article 4 de la Loi, d’obtenir d’urgence des renseignements à fournir dans un rapport prévu aux parties 2 à 5, le ministre peut demander par écrit au fabricant, motifs à l’appui, de les fournir avant la date de présentation du rapport.