Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts

1 Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution fédérale ou une institution provinciale aux termes de l’article 17 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables.