Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2018-03-06 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- banque de données génétiques
banque de données génétiques La banque nationale de données génétiques établie par le solliciteur général du Canada en application de l’article 5 de la Loi. (DNA Data Bank)
- Loi
Loi La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. (Act)
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