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Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2018-03-06 :


 Les profils d’identification génétique transmis au commissaire en application du paragraphe 10(3) de la Loi par voie électronique doivent l’être à l’aide d’un réseau protégé à informations codées et à accès contrôlé.


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