Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2018-03-06 :


 Pour l’application des paragraphes 6(3) à (7) de la Loi, les accords ou ententes visés à l’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels que le gouvernement du Canada ou un de ses organismes conclut avec un gouvernement étranger, une organisation internationale ou un établissement doivent prévoir des mécanismes de protection des renseignements personnels qui sont utilisés ou communiqués en application de ces accords ou ententes.

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