Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
Version de l'article 4 du 2013-04-18 au 2024-10-30 :
Note marginale :Établissement stable tout au long d’une année d’imposition
4 Pour l’application du présent règlement, une institution financière a un établissement stable dans une province tout au long de son année d’imposition si elle a un tel établissement dans la province au cours de cette année.
- DORS/2013-71, art. 2
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