Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Note marginale :Associé d’une société de personnes

6 Pour l’application de la présente partie, si une partie des activités de l’institution financière désignée particulière qui est l’associée d’une société de personnes ont été exercées au cours d’une période donnée en société de personnes avec une ou plusieurs autres personnes, les règles suivantes s’appliquent :

• a) nulle partie des recettes brutes totales de la société de personnes n’est incluse dans les recettes brutes de l’institution financière pour la période;

• b) nulle partie des traitements et salaires versés aux employés de la société de personnes n’est incluse dans ceux versés par l’institution financière au cours de la période.