Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Exceptions — importation en vue de rendre conforme ou d’exporter

• 3 (1) Il est permis d’importer un produit chimique ou un contenant qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement afin :

  • a) soit de le rendre conforme à ces exigences;

  • b) soit de le revendre à un fabricant au Canada qui le rendra conforme à ces exigences;

  • c) soit de l’exporter.

• Note marginale :Preuve digne de foi

  (2) La personne qui importe un produit chimique ou un contenant à une fin visée au paragraphe (1) doit fournir, à l’inspecteur qui en fait la demande, toute preuve digne de foi de la mise en conformité ou de l’exportation du produit ou contenant.

• Note marginale :Application du paragraphe 29(2) de la Loi

  (3) Il est entendu que le paragraphe 29(2) de la Loi s’applique aux exceptions prévues au paragraphe (1).