Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
Version de l'article 45 du 2016-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Conditions
45 La fabrication, l’importation, la vente et la publicité d’un produit corrosif classé dans la sous-catégorie « très corrosif » aux termes de l’article 41 sont interdites, sauf si le produit est mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article et satisfait aux conditions prévues à la colonne 2.
TABLEAU DE L’ARTICLE 45
Conditions de la fabrication, de l’importation, de la vente et de la publicité des produits très corrosifs
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Produit chimique | Conditions |
| 1 | Produit contenant une concentration minimale de 0,5 % d’ions de fluorure libres | Le produit est sous forme de pâte ou de gel, est utilisé pour la gravure sur verre et son contenant satisfait aux exigences suivantes :
|
- DORS/2009-165, art. 14
- DORS/2011-24, art. 5
- DORS/2016-170, art. 6
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