Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

17.3.1 Malgré le paragraphe 17.3(1), la personne assujettie aux exigences de la présente partie à la date de son entrée en vigueur peut importer, présenter au transport, manutentionner ou transporter des marchandises dangereuses dans un site au Canada dont elle est le propriétaire ou l’exploitant sans être enregistrée dans la base de données visée au même paragraphe pendant douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de cette partie.