Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

2 (1) Figure sur la liste à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

• a) qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, ou a participé à son exercice ou l’a facilitée;

• b) qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne visée à l’alinéa a);

• c) qu’elle agit au nom d’une personne visée à l’alinéa a), ou sous sa direction ou en collaboration avec elle.

(2) et (3) [Abrogés, DORS/2006-165, art. 3]