Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

2.2 (1) Dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 2.1(4), le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.

(2) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :

• a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 98]

• b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 98]

• c) il donne au demandeur la possibilité d’être entendu;

• d) il décide si la décision est raisonnable compte tenu de l’information dont il dispose et, dans le cas où il décide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne la radiation.

(3) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

(4) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.