Règlement sur les activités connexes (sociétés d’assurances, sociétés de secours canadiennes et sociétés de portefeuille d’assurances)

Note marginale :Activités autorisées

• 3 (1) Pour l’application de l’alinéa 495(4)f) de la Loi, les activités que l’entité peut exercer pour que la société d’assurances multirisques puisse en acquérir le contrôle ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans celle-ci sont les suivantes :

  • a) la prestation de services en matière de sécurité et prévention, de gestion des risques et d’évaluation ou de règlement des sinistres;

  • b) l’exploitation de centres de rééducation et de perfectionnement;

  • c) la fourniture d’équipement informatique à ses agents et courtiers d’assurances indépendants;

  • d) la prestation d’aide à ses agents et courtiers d’assurances indépendants;

  • e) l’exploitation de centres de réparation et d’évaluation;

  • f) toute autre activité raisonnablement connexe au commerce de l’assurance exercé par la société.

• Note marginale :Modalités

  (2) Pour l’application de l’alinéa 495(4)f) de la Loi, les activités prévues aux alinéas (1)a) à e) doivent être raisonnablement connexes au commerce de l’assurance exercé par la société.