Renseignements

Note marginale :Renseignements

• 1 (1) Pour l’application du paragraphe 456(1) de la Loi sur les banques, les renseignements devant être remis consistent dans une déclaration selon laquelle les réclamations doivent être communiquées par écrit à l’adresse suivante :

  Agence de la consommation en matière

  financière du Canada

  Édifice Entreprise, 6^e étage

  427, avenue Laurier Ouest

  Ottawa (Ontario)

  K1R 1B9

• Note marginale :Forme des renseignements

  (2) La déclaration de la banque doit :

  • a) soit être un document distinct;

  • b) soit figurer dans une brochure, un relevé de compte ou une déclaration écrite qui contient d’autres renseignements devant, aux termes de la Loi sur les banques, être communiqués relativement à un compte de dépôt, un arrangement visé au paragraphe 452(3) de cette loi, une carte de crédit, de débit ou de paiement, un coût d’emprunt ou une autre obligation de la banque découlant d’une disposition visant les consommateurs.

Abrogation

Note marginale :Abrogation

2 Le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques)Note de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/92-316

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 456 de la Loi sur les banques, édicté par le paragraphe 122(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]