Pourcentage important

Note marginale :Pourcentage important

1 Pour l’application de l’alinéa 508(1)d) et du sous-alinéa 508(2)b)(i) de la Loi sur les banques, le pourcentage important est de 35 %.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 508 de la Loi sur les banques, édicté par l’article 132 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]