Règlement sur les activités de financement spécial (banques étrangères)

Note marginale :Application

2 Le présent règlement s’applique aux activités de financement spécial exercés en vertu de l’alinéa 522.1e) de la Loi et à la détention, par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère, d’actions ou de titres de participation dans une entité s’occupant de financement spécial en vertu de l’alinéa 522.08(1)b) de la Loi.