Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

20 Pour l’application de l’alinéa 12(1)a) de la Loi, est prohibée, quant à la demande de réservation d’une dénomination sociale — y compris la dénomination sociale visée par une demande de reconstitution faite en vertu de l’article 209 de la Loi —, la dénomination sociale qui est identique à une dénomination sociale déjà réservée par le directeur pour une autre personne antérieurement à la demande ou qui prête à confusion avec cette dénomination, sauf dans les cas suivants :

• a) la personne pour qui la réservation a été faite a donné son consentement par écrit;

• b) le délai de réservation de quatre-vingt-dix jours prévu par le paragraphe 11(1) de la Loi s’est écoulé sans que la personne ait présenté une nouvelle demande de réservation.