Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :
21 Pour l’application de l’alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée lorsqu’elle renferme l’une ou l’autre des mentions suivantes :
a) « Air Canada »;
b) « Canada Standard » ou « CS »;
c) « coopérative », « cooperative », « pool » ou « co-op », lorsque le mot dénote une entreprise coopérative;
d) « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »;
e) « Gendarmerie royale du Canada », « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP »;
f) « Nations Unies », « United Nations », « ONU » ou « UN ».
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