Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 29 du 2010-03-25 au 2024-10-30 :
29 Il est entendu qu’une dénomination sociale n’est pas prohibée du seul fait qu’elle contient des caractères alphabétiques ou numériques, des initiales, des signes de ponctuation ou toute combinaison de ceux-ci.
- DORS/2010-72, art. 1
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