Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

55 Le formulaire de procuration peut conférer un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la modification des questions mentionnées dans l’avis d’assemblée ou d’autres questions qui peuvent être régulièrement soumises à l’assemblée si :

• a) d’une part, la personne qui procède à la sollicitation ou celle qui agit pour elle n’a pas appris, dans un délai raisonnable avant la sollicitation, que les modifications ou autres questions seraient présentées à l’assemblée pour que des mesures soient prises;

• b) d’autre part, le formulaire de procuration, la circulaire de procuration de la direction ou la circulaire de procuration de dissident confère spécifiquement un tel pouvoir discrétionnaire.