Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

10 Toute demande déposée auprès du Conseil, sauf les demandes assujetties aux articles 12.1, 33, 34, 36, 37, 40 à 43 et 45, comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

• c) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;

• d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

• e) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

• f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

• g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.