Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

33 En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 10, la demande relative aux droits de négociation comporte les renseignements suivants :

• a) la description générale de la nature de l’entreprise de l’employeur;

• b) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

• c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;

• d) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur de ces unités ou qui est autrement touché par la demande;

• e) la description de l’unité de négociation proposée;

• f) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

• g) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante ou proposée.