Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances
Version de l'article 3 du 2011-09-22 au 2024-06-19 :
3 Sous réserve des articles 4 et 5, il est interdit à toute société de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, des renseignements visés à l’article 2.
- DORS/2011-196, art. 21
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