Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2011-09-21 :
4 L’association ou une entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l’alinéa 1(1)c) si elle conclut qu’ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.
Détails de la page
- Date de modification :