Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2007-05-30 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- livre imprimé
livre imprimé S’entend au sens du paragraphe 259.1(1) de la Loi. (printed book)
- Loi
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
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