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Version du document du 2019-08-15 au 2025-12-10 :
Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)
DORS/2002-145
[Abrogé, DORS/2019-183, art. 15] - 2019-08-15
Enregistrement 2002-04-11
Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)
C.P. 2002-543 2002-04-11
[Abrogé, DORS/2019-183, art. 15]
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