Règles de la Cour suprême du Canada
ANNEXE A(règle 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada
1 [Abrogé, DORS/2024-73, art. 13]
2 Photocopies ou impression, la page :
a) par un employé de la Cour
1 $
(Aucun supplément pour envoi par courrier ordinaire, par transmission par télécopie ou par autre transmission électronique.)
b) libre-service
0,50 $
3 Copie d’un document papier, le document
10 $
3.1 Enregistrement audio et vidéo
35 $
4 Certificat de la copie d’un document
20 $
5 Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance
20 $
6 [Abrogé, DORS/2019-1, art. 21]
7 Copie des motifs de jugement
15 $
8 Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada :
a) cahier individuel
40 $Note de bas de page *
b) abonnement annuel
350 $Note de bas de page *
Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.
Retour à la référence de la note de bas de page *Ajouter les taxes (TPS/TVH) applicables.
- DORS/2006-203, art. 50
- DORS/2011-74, art. 59 à 62
- DORS/2013-175, art. 47
- DORS/2014-96, art. 1
- DORS/2019-1, art. 20
- DORS/2019-1, art. 21
- DORS/2024-73, art. 13
- Date de modification :