Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

18 Sous réserve de l’article 20.2 et du paragraphe 52(2), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

• b) il s’agit d’une opération visée à l’un ou l’autre des alinéas 62(2)c) à f).