Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2021-05-31 :
22 Sous réserve du paragraphe 52(2), tout courtier en valeurs mobilières doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.
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