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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 29 du 2016-06-30 au 2021-05-31 :


 Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entreprise de services monétaires doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  • DORS/2016-153, art. 81(F)

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