Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

52 (1) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 à 6 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, la personne ou l’entité en cause est dans l’impossibilité de l’obtenir.

(2) Il peut être passé outre à l’obligation de tenir un relevé d’opération importante en espèces ou d’y inscrire des renseignements si les renseignements devant y figurer ou y être inscrits peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés par la personne ou l’entité en cause aux termes du présent règlement.

(3) Malgré le paragraphe (1), pour l’application de l’article 3, il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 à 6 marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, la personne ou l’entité en cause est dans l’impossibilité de l’obtenir.

(4) Il est entendu que les annexes 2 et 3 ne s’appliquent qu’aux membres de SWIFT qui envoient ou reçoivent des messages SWIFT.