Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 56.2 du 2014-01-31 au 2021-05-31 :
56.2 Les articles 56, 56.1, 56.3 et 56.4 ne s’appliquent pas à la société d’assurance-vie ou au représentant d’assurance-vie lorsqu’ils exercent des activités de réassurance.
- DORS/2007-122, art. 53
- DORS/2013-15, art. 7
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