Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 59.11 du 2016-06-30 au 2021-05-31 :
59.11 Tout comptable ou cabinet d’expertise comptable tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :
a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;
b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).
- DORS/2013-15, art. 10
- DORS/2016-153, art. 52
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