Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

59.21 Tout courtier ou agent immobilier tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité conformément à l’article 59.2 doit :

• a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

• b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).