Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

59.31 Tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

• a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

• b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).