Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

59.32 Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.31a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.