Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

PARTIE AMéthodes d’identification à l’intention de l’entité qui fait la déclaration

Méthode liée au produit d’identification

• 1 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’utilisation d’un produit d’identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l’égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit, ceux-ci devant remonter à au moins six mois.

Méthode liée au dossier de crédit

• 2 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit, après avoir obtenu l’autorisation de la personne pour ce faire, la confirmation des nom, adresse et date de naissance de la personne d’après le dossier de crédit de cette dernière au Canada, ce dossier devant exister depuis au moins six mois.

Méthode de l’attestation

• • 3 (1) Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’obtention auprès d’un commissaire à l’assermentation au Canada ou d’un répondant au Canada d’une attestation établissant que l’un ou l’autre a vu l’un des documents visés à l’alinéa 64(1)a) du présent règlement. L’attestation est produite sous forme de photocopie lisible du document (si l’usage de celui-ci n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable) et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, profession et adresse de la personne fournissant l’attestation;

    • b) la signature de la personne fournissant l’attestation;

    • c) les type et numéro de référence du document d’identification fourni par la personne.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), est un répondant la personne qui exerce au Canada l’une des professions suivantes :

    • a) dentiste;

    • b) médecin;

    • c) chiropraticien;

    • d) juge;

    • e) magistrat;

    • f) avocat;

    • g) notaire (au Québec);

    • h) notaire public;

    • i) optométriste;

    • j) pharmacien;

    • k) comptable professionnel (APA [auditeur public accrédité], CA [comptable agréé], CGA [comptable général licencié], CMA [comptable en management accrédité], PA [comptable public] ou RPA [comptable public enregistré]);

    • l) ingénieur (P.Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec]);

    • m) vétérinaire.

Méthode du chèque compensé

• 4 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la confirmation qu’un chèque tiré par la personne sur un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement, a été compensé.

Méthode de la confirmation d’un compte de dépôt

• 5 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la confirmation qu’elle est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement.

PARTIE BMéthodes d’identification au moyen des comptes de carte de crédit

Méthode liée au produit d’identification

• 1 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’utilisation d’un produit d’identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l’égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit, ceux-ci devant remonter à au moins six mois.

Méthode liée au dossier de crédit

• 2 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit, après avoir obtenu l’autorisation de la personne pour ce faire, la confirmation des nom, adresse et date de naissance de la personne d’après le dossier de crédit de cette dernière au Canada, ce dossier devant exister depuis au moins six mois.

Méthode liée à une source de données indépendante

• 3 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la consultation d’une base de données reconnue et indépendante, dressée à partir du répertoire d’une entité de télécommunication, dans laquelle figurent les noms, adresses et numéros de téléphone de particuliers, afin de confirmer les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne.

PARTIE CMéthodes d’identification de l’auteur sans antécédents de crédit au Canada d’une demande de compte de carte de crédit

Méthode liée à une source de données indépendante

• 1 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la consultation d’une base de données reconnue et indépendante, dressée à partir du répertoire d’une entité de télécommunication, dans laquelle figurent les noms, adresses et numéros de téléphone de particuliers, afin de confirmer les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne.

Méthode liée à la facture de services publics

• 2 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’obtention d’une facture de services publics établie par un fournisseur de services publics canadien au nom de la personne et comportant son adresse.

Méthode de la photocopie d’un document d’identification

• 3 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’obtention d’une photocopie lisible ou image électronique d’un document visé à l’alinéa 64(1)a) du présent règlement à l’égard de la personne.

Méthode du relevé de compte de dépôt

• 4 Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’obtention d’une photocopie lisible ou image électronique d’un relevé de compte de dépôt établi par une entité financière au nom de la personne.