Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

commercialisation

commercialisation En ce qui concerne le poulet, la commercialisation inclut la vente et la mise en vente, l’achat, la fixation des prix, l’assemblage, l’emballage, la transformation, le transport, l’entreposage et toute autre opération nécessaire au conditionnement du poulet ou à son offre en un lieu et à un moment donnés pour achat en vue de consommation ou d’utilisation. (marketing)

consommateur

consommateur Personne qui achète du poulet pour sa consommation personnelle ou celle de son ménage. (consumer)

contingent fédéral d’expansion du marché

contingent fédéral d’expansion du marché Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur le marché interprovincial ou d’exportation auprès des titulaires de permis d’expansion du marché au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal market development quota)

détaillant

détaillant Personne qui vend ou met en vente du poulet destiné directement au consommateur. (retailer)

formulaire d’engagement pour l’expansion du marché

formulaire d’engagement pour l’expansion du marché Le formulaire établi à l’annexe 1. (market development commitment form)

installations de production agréées

installations de production agréées Installation de production agréées en vertu des lois de la province où elles sont situées. (registered production facilities)

lien

lien S’entend de la relation entre une personne et :

• a) une personne morale, si la personne a, soit directement, soit indirectement, la propriété effective ou le contrôle d’actions ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions de la personne morale, conférant des droits de vote en tout état de cause ou en raison soit de la réalisation continue d’une condition, soit d’une option ou d’un droit d’achat immédiat portant sur actions ou valeurs mobilières;

• b) son associé dans une société de personnes, qui agit pour le compte de la société;

• c) la fiducie ou la succession à l’égard desquelles elle détient un intérêt bénéficiaire ou exerce des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues;

• d) son époux ou la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;

• e) ses enfants ou ceux des personnes visées à l’alinéa d);

• f) d’autres membres de sa famille ou de celle des personnes visées à l’alinéa d) qui partagent sa résidence. (associate)

négociant

négociant Personne, autre qu’un transformateur ou un détaillant, qui achète du poulet pour le revendre. (dealer)

Office de commercialisation

Office de commercialisation

• a) En Ontario, les Producteurs de poulet de l’Ontario;

• b) au Québec, la Fédération des producteurs de volailles du Québec;

• c) en Nouvelle-Écosse, le Chicken Farmers of Nova Scotia;

• d) au Nouveau-Brunswick, l’Office de commercialisation des poulets du Nouveau-Brunswick;

• e) au Manitoba, l’Office des producteurs de poulet du Manitoba;

• f) en Colombie-Britannique, le British Columbia Chicken Marketing Board;

• g) à l’Île-du-Prince-Édouard, le Prince Edward Island Poultry Meat Commodity Marketing Board;

• h) en Saskatchewan, le Chicken Farmers of Saskatchewan;

• i) en Alberta, le Alberta Chicken Producers;

• j) à Terre-Neuve-et-Labrador, le Newfoundland Chicken Marketing Board. (Provincial Commodity Board)

période d’engagement pour l’expansion du marché

période d’engagement pour l’expansion du marché Période qui s’étend sur les trois périodes suivantes :

• a) la période visée à l’article 1 du formulaire d’engagement pour l’expansion du marché;

• b) la période qui était visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, laquelle précède la période visée à l’alinéa a);

• c) la période qui sera visée à l’alinéa a) à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, laquelle suit la période visée à l’alinéa a). (market development commitment period)

permis

permis

• a) Soit un document délivré par les PPC à une personne et attestant qu’elle est titulaire d’un permis;

• b) soit une liste délivrée par les PPC à une personne, contenant le nom de cette dernière et celui d’autres personnes et attestant que chacune d’entre elles est titulaire d’un permis. (licence)

personne morale affiliée

personne morale affiliée Une personne morale est affiliée à une autre personne morale dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) l’une d’elles est la filiale de l’autre;

• b) elles sont toutes deux des filiales d’une même personne morale;

• c) elles sont toutes deux contrôlées par la même personne. (affiliated body)

poulet

poulet Poulet ou toute partie de celui-ci, vivant ou sous forme transformée, qui est produit au Canada et commercialisé sur le marché interprovincial ou d’exportation. (chicken)

PPC

PPC Les Producteurs de poulet du Canada. (CFC)

producteur

producteur Personne qui élève du poulet pour la transformation, la vente au public ou l’utilisation dans des produits fabriqués par elle. (producer)

producteur-transformateur

producteur-transformateur Personne qui élève, transforme ou commercialise le poulet ou offre en vente, vend ou entrepose du poulet qu’elle produit ou transforme. (producer-processor)

Régie provinciale

Régie provinciale

• a) En Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario;

• b) au Québec, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

• c) en Nouvelle-Écosse, le Nova Scotia Natural Products Marketing Council;

• d) au Nouveau-Brunswick, la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick;

• e) au Manitoba, le Conseil manitobain de commercialisation des produits naturels;

• f) en Colombie-Britannique, le British Columbia Farm Industry Review Board;

• g) à l’Île-du-Prince-Édouard, le Prince Edward Island Marketing Council;

• h) en Saskatchewan, le Saskatchewan Agri-Food Council;

• i) en Alberta, le Alberta Agricultural Products Marketing Council;

• j) à Terre-Neuve-et-Labrador, le Newfoundland Agricultural Products Marketing Board. (Provincial Supervisory Board)

transformateur

transformateur Personne qui s’adonne à la transformation ou à la commercialisation du poulet. (processor)

transformateur primaire

transformateur primaire Transformateur qui abat les poulets produits et commercialisés au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché alloué en vertu du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets. (primary processor)

transformation

transformation Abattage des poulets ou modification de la nature, taille, qualité ou condition des poulets abattus. (processing)

transporteur

transporteur Personne qui transporte des poulets vivants pour livraison à un transformateur ou un transformateur qui transporte des poulets vivants au moyen d’un véhicule dont il est le propriétaire ou locataire. (transporter)