Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

6 Les catégories de permis et les droits afférents sont les suivants :

• a) permis de producteur, 100 $;

• b) [Abrogé, DORS/2024-80, art. 4]

• c) permis de transformateur, 100 $;

• d) permis de négociant, 100 $;

• e) permis de détaillant, 100 $;

• f) permis de transporteur, 100 $;

• g) permis d’expansion du marché, 100 $;

• h) permis de poulet de spécialité, 100 $.