Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

• a) pendant la période d’engagement pour l’expansion du marché qui s’étend sur les trois périodes suivantes :

• (i) la période visée à l’article 1 du présent formulaire,

• (ii) la période qui était visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, laquelle précède la période visée à l’article 1 du présent formulaire,

• (iii) la période qui sera visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, laquelle suit la période visée à l’article 1 du présent formulaire;

• b) au titre d’une des catégories de produit visées à la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada et ne provenant pas de poulet adulte ou de volaille de réforme;

• c) auprès des acheteurs visés par l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada et pour les utilisations visées par cet article;

selon la quantité précisée ci-dessous :