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Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

Version de l'annexe du 2011-11-10 au 2015-10-15 :


ANNEXE 1(article 1)

Formulaire d’engagement pour l’expansion du marché

Province : line blanc

1 À titre de titulaire du permis d’expansion du marché no line blanc délivré par les Producteurs de poulet du Canada, (nom du transformateur primaire) demande une production de line blanc kilogrammes de poulet (équivalence en poids vif calculée selon l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada) durant la période A-line blanc pour commercialisation planifiée conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.

2 (nom du transformateur primaire) s’engage à commercialiser l’équivalence totale en poids vif du poulet demandé :

(Transformateur primaire)line blancPPC ou mandataire des PPC

Date line blancline blancDate line blanc

Date de réception du formulaire par les PPC ou le mandataire des PPC : line blanc

  • DORS/2007-249, art. 7
  • DORS/2011-244, art. 6

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