Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Membre de la famille

114 Les exigences applicables à la demande de séjour à titre de résident permanent d’un membre de la famille d’un aide familial sont les suivantes :

• a) le membre de la famille est membre de la famille de l’aide familial et il était visé par la demande de séjour de ce dernier à titre de résident permanent au moment où celle-ci a été faite;

• b) le membre de la famille n’est pas interdit de territoire.