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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 118 du 2006-03-22 au 2010-09-22 :


Note marginale :État de santé

 Le visa de résident permanent ne peut être délivré au titre de la catégorie du regroupement familial à l’étranger qui est un enfant à charge adoptif ou qui est visé aux alinéas 117(1)f) ou g) que si le répondant fournit un document écrit confirmant qu’il a obtenu des renseignements concernant l’état de santé de l’étranger.

  • DORS/2005-61, art. 4

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